- La Société
La société SWEET FLAMINGO, SAS, au capital de 2.000 euros dont le siège sociale se situe à LILLE (59000), 24 rue Nicolas Leblanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 813 009 008 représentée par Madame Nathalie FAWAZ (ci-après la “Société”). La Société propose des services de restaurations et de vente de type “souvenirs”.
- Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions-Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU). Les CGV/CGU sont applicables à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV et CGU sont systématiquement communiquées sur simple demande de la part du Client.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute Commande.
Le Client est soumis à la version des CGV/CGU en vigueur lors de sa commande, même en cas de modification ultérieure.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
- Définitions
Le “Client” désigne toute personne morale ou physique qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
La “Commande” désigne toutes commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, afin de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne du Site Internet ;
“Consommateur” désigne l’acheteur, personne physique, qui n’agit pas pour les besoins professionnels d’une entreprise et/ou hors de son activité professionnelle ;
“Professionnel” désigne l’acheteur, personne morale ou physique, qui agit pour les besoins professionnelles d’une entreprise et/ou dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
“Site” désile le présent Site, “sweetflamingo.fr”
“Société” désigne la SAS Sweet Flamingo, plus précisément désigné par l’article 1 des présentes CGU/CGV ;
“Utilisateur” désigne toute personne qui fait usage du Site. C’est forcément vous !
- Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des Services proposées sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Elle est gratuite.
Afin de procéder à l’inscription, l’Utilisateur se doit de remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. À défaut, l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, lors de l’inscription notamment, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations personnelles à partir de pages dédiées, disponible sur leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un mot de passe et d’un identifiant. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Le mot de passe et l’identifiant ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de L’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. En cas de suspicion de fraude, l’Utilisateur devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive des avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée sur le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, avec la même adresse électronique,une autre adresse électronique ou par le biais d’une personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
- Prix et prestation
Si vous nous avez suivi jusqu’ici, félicitations. On vient de faire un tiers du chemin dans les CGV/CGU.
Les services faisant l’objet des CGV/CGU figurent sur le Site et sont proposés directement par la Société.
Lorsqu’un utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix qui apparaît sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur au moment de la Commande. Des frais accessoires peuvent être ajoutées au prix de la commande, le cas échéant, ils seront indiqués dans le récapitulatif avant de valider la Commande.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site. Mention est faite des toutes les caractéristiques essentielles des dits Services. Lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible, la Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la prestation.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la Commande.
Dans le cadre de prestation dont le prix ne peut être connu à priori ou indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
- Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et valider sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Dans le cadre d’une livraison, il devra renseigner son adresse, le mode de livraison et dans tous les cas, il devra renseigner un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement un contrat de vente entre lui et la Société.
L’enregistrement d’une Commande sur les Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve de contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisations de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Dans le cadre d’une Commande acceptée par la Société, pour des denrées périssables et fragiles comme une Commande de gâteau, une annulation moins de 2 jours avant le date prévue de la fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 100% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Dans le cadre d’une Commande acceptée par la Société, pour des objets de type souvenir par exemple, une annulation moins de 1 jours avant le date prévue de la fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 20% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Modalités et délais de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par Carte Bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retards dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8. Réception des Produits
Il appartient au Client, à réception ou retrait de la Commande, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être adressées par écrit à la Société dans les trois (3) jours suivant la livraison ou le retrait.
9. Droit de rétractation
Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal pour tout Produit ayant fait l’objet d’un achat sur le Site. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.
Le retour des Produits objet du droit de rétractation sera effectué par le Client à l’adresse de la Société, dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le Client à la Société de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Le remboursement du prix des Produits au Client sera effectué en totalité par la Société et différé jusqu’à réception des Produits par la Société ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client s’engage à retourner le Produit par voie postale, ce au complet et intact (le Produit ne doit pas avoir été porté de façon prolongée, été lavé ou abîmé). Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire à son transport.
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 24 rue Nicolas Leblanc (59000) Lille ou à l’adresse électronique info@sweetflamingo.fr
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
10. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courrier électronique et en justifiant de son identité, aux adresses suivantes :
24 rue Nicolas Leblanc (59000) Lille
info@sweetflamingo.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
11. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la Société.
12. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
13. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
15. Responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
16. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
17. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
18. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
19. Communication entre les parties
Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :
– A Sweet Flamingo : par voie postale à l’adresse 24 rue Nicolas Leblanc 59000 Lille, ou par courriel à l’adresse infor@sweetflamingo.fr.
– Au Client : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.
Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.
20. Coordonnées des médiateurs
Médiateur du Tourisme et Voyage
BP 80 303 75 823, Paris Cedex 17